L’ année 2020 a été juridiquement marquée par l’épidémie de coronavirus. Les dispositions législatives et dérogatoires complexes pour faire face au premier confinement ont donné des cheveux blancs à toute l’équipe du cabinet. Des problématiques juridiques inédites sont apparues (exigibilité des loyers commerciaux, garantie de perte d’exploitation, suspension des délais en matière de saisie immobilière et nouveau calcul…). Malgré le contexte actuel, le législateur n’a pas mis son train de réforme sur pause avec notamment des nouveautés applicables dès le 1er janvier. En voici un petit aperçu.

REFORME DU DIVORCE JUDICIAIRE

Après l’entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017 sans passage devant le juge, le divorce judiciaire fait l’objet à compter de ce 1er janvier 2021 d’une véritable révolution dans un objectif de simplification et de rapidité:

-Suppression de l’audience de conciliation;

-Possibilité de ne plus solliciter de mesures provisoires et de solliciter dès l’acte introductif d’instance le prononcé du divorce et ses conséquences;

-Diminution du délai d’altération définitive du lien conjugal de deux ans à un an;

ASSIGNATION AVEC DATE

A compter du 1er juillet 2021, tout justiciable assigné en Justice aura connaissance dès le passage de l’huissier d’une date d’audience communiquée à l’avocat du requérant préalablement par le greffe de la juridiction saisie.

Cette modalité entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour les procédures de divorce.

ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS

Un code de justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 31 mars 2021. L’objectif est d’accélérer la réponse pénale pour les mineurs.

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs prévoit notamment un jugement rapide sur la culpabilité et sur l’indemnisation des victimes:

  • une présomption de discernement à partir de 13 ans
  • une déclaration de culpabilité en présence des parents dans les 3 mois
  • un jugement statuant sur l’indemnisation de la victime dans les 3 mois

Il prévoit également un jugement sur la sanction plus adapté après une période de “mise à l’épreuve” suite au jugement sur la culpabilité :

  • un jugement sur la sanction en 9 à 12 mois
  • une meilleure prise en compte de l’évolution et des capacités du mineur
  • la possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines à vocation éducative (travaux d’intérêt général, stages)

En 2021 comme en 2020, notre cabinet tentera de vous accompagner au mieux face à ces changements. Nous tenterons dans cette période d’incertitude de sécuriser au mieux juridiquement votre position et en tout état de cause de limiter le risque.

Nous vous souhaitons une bonne année 2021.

N’hésitez pas à nous contacter