Les résultats du baccalauréat et de multiples examens ont été publiés. Les conditions très particulières dans lesquelles ils se sont déroulés liées à l’épidémie de COVID 19 posent la question d’un éventuel recours pour les candidats non admis par les jury d’examens.

Comment contester?

La contestation des résultats d’examen s’opère par le biais d’un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la publication des résultats.

Quels moyens soulever?

le juge administratif se refuse à discuter le bien-fondé de l’appréciation du jury non seulement sur la valeur des candidats et de leurs prestations (CE Contentieux, 20 mars 1987, n° 70993, Gambus), mais également sur la valeur des épreuves subies par les candidats. L’appréciation portée par un jury d’examen sur les mérites des candidats ne peut ainsi pas être utilement discutée au contentieux (CE, 17 juillet 2009, n°311972).

Autrement dit, le juge administratif se refuse de juger la prestation du candidat à la place du jury.

En revanche, le juge exerce un contrôle strict sur la régularité des délibérations. Cette régularité suppose, d’abord, le respect des règles de désignation et de composition du jury, dans le cadre d’un contrôle de la légalité externe (incompétence éventuelle des membres du jury) comme interne (violation directe de la règle de droit) des décisions. C’est par exemple le cas d’une annulation d’un jury d’examen aux motifs que les membres du jury n’ont pas été désignés par le Président de l’université comme l’impose l’article 27 de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur (CE, mars 1998, n°128051).

La COVID-19, le contrôle continu et le contrôle du juge

Pour le baccalauréat 2020, il a été décidé que la note sera attribuée, dans chaque discipline, sur la base de la moyenne des moyennes du premier et du deuxième trimestre mais qu’ elle fera l’objet d’une appréciation et, le cas échéant, d’une harmonisation par le jury de l’examen.

Cette harmonisation ne peut se faire que dans un sens favorable au candidat. Ainsi, la note retenue par le jury ne pourra être inférieure à la moyenne des notes réellement obtenues mais pourra être supérieure au regard de l’harmonisation. L’article 4 du décret n°2020-641 du 27 mai 2020 dispose que les notes définitives résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat, compte tenu notamment des informations dont il dispose. Le jury peut également, pour l’établissement des notes définitives, valoriser un engagement, les progrès et l’assiduité du candidat.

En cas d’erreur de report de note, le recours accompagné le cas échéant d’un référé suspension est une solution utile.

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