Depuis le déconfinement le 11 mai, les règles d’accueil des élèves au sein des écoles ne cessent d’évoluer. Le Président de la République a annoncé au regard de l’évolution de l’épidémie de COVID 19 ce 14 juin 2020 l’ouverture de manière obligatoire et selon les règles de présence normale des crèches, des écoles et des collèges à partir du 22 juin 2020.  L’accès de certaines écoles demeure cependant limité. La légalité d’une décision d’ouverture limitée des écoles se pose.

Les règles fixées par l’Etat relativement à l’ouverture des écoles

L’article 12 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F383ADEECB91283526BBF6A07313652F.tplgfr38s_2?idArticle=JORFARTI000041865409&cidTexte=JORFTEXT000041865329&dateTexte=29990101&categorieLien=id a expressément autorisé à compter de cette date l’ouverture des écoles élémentaires et maternelles.

Un nouveau protocole sanitairehttps://www.education.gouv.fr/22-juin-accueil-de-tous-les-eleves-des-ecoles-et-colleges-303546 allégé applicable à compter du 22 juin 2020 a été publié

L’article 36 du décret n°2020-724 du 31 mai 2020 modifié par le décret du 14 juin 2020https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F383ADEECB91283526BBF6A07313652F.tplgfr38s_2?idArticle=LEGIARTI000042022728&cidTexte=LEGITEXT000041943263&dateTexte=20200624 prévoit désormais que :  

  • Dans les écoles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l’enfant n’est par nature pas possible, l’établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
  • Dans les écoles élémentaires et les collèges, l’observation d’une distanciation physique d’au moins un mètre s’applique uniquement dans les salles de classe et tous les espaces clos, entre l’enseignant et les élèves ainsi qu’entre chaque élève lorsqu’ils sont côte à côte ou qu’ils se font face. L’accueil est assuré par groupes qui ne peuvent pas se mélanger ;

Le maire peut-il fixer ses propres règles concernant l’ouverture des écoles ? 

Le maire dispose sur le territoire de sa commune d’un pouvoir de police administrative générale en vue d’assurer le respect de l’ordre public.

Concernant les mesures sanitaires, le Conseil d’Etat a cependant rappelé que    la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat (Conseil d’Etat, n°440057,  17 avril 2020)https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-17-avril-2020-port-d-un-masque-de-protection-commune-de-de-sceaux.

Ainsi, seules des raisons impérieuses liées à des circonstances locales peuvent permettre au maire de fixer les mesures plus restrictives que celles fixées par l’Etat. 

Le maire ou le directeur d’école  peuvent-il légalement maintenir la fermeture des écoles ou en limiter l’accès ?

Sauf à justifier de circonstances locales particulières notamment au regard de l’existence d’une circulation importante  du COVID-19, de l’existence d’un cluster sur le territoire de sa commune,  la légalité des décisions de fermeture des écoles se pose.

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil faisant état d’une absence de circonstances locales particulières a enjoint le maire de la commune de BOBIGNY a définir les modalités d’accueil des enfants de grande section de maternelle (le juge n’était saisi que de cette demande) alors même que la fermeture des écoles maternelles avait été décidée jusqu’à la fin de l’année scolaire (TA Montreuil, 20 mai 2020, n°2004683). http://montreuil.tribunal-administratif.fr/content/download/171004/1705378/version/1/file/2004683.pdf    

Cet élément est d’autant plus vrai au regard des déclarations du Président de la République de ce 14 juin 2020.

Quel recours ?

La décision d’un maire ou d’un directeur d’école de fermeture ou de restriction d’accès des écoles est une décision administrative faisant grief susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent.

Ce type de décision porte atteinte au principe d’égal accès à l’instruction reconnu comme une liberté fondamentale. 

Sous réserve d’une étude plus précise, le juge des référés peut être saisi dans le cadre d’une procédure de référé liberté. Il rend alors sa décision très rapidement sous 48 heures. 

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