Vous avez fait construire et l’opération arrive à son terme. Vous allez pouvoir rentrer chez vous.

L’entrepreneur à qui vous avez confié vos travaux vous propose désormais de réceptionner l’ouvrage réalisé.

De quoi s’agit-il ?

L’article 1792-6 du Code Civil nous précise que :

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable soit à défaut judiciairement ».

Cette réception, tout d’abord, doit être contradictoire. Cela signifie que vous devez y participer en même temps que votre maître d’œuvre ou de l’entreprise générale de bâtiment. Cette réception doit, ensuite, marquer de votre part une volonté non équivoque d’accepter les travaux.

C’est lors de cette réception que devront être formulées les réserves et les malfaçons qui peuvent être constatées. Il faut donc, attentivement et non dans la précipitation, faire le tour de la maison. En d’autres termes, tout regarder et consigner sur le procès-verbal de réception ce qui ne peut être accepté en l’état. A défaut, vous seriez censé avoir accepté l’ouvrage tel quel. Il s’agit donc, vous l’aurez compris, d’un moment important. Quelquefois pressé de rentrer dans les lieux et de se faire remettre les clés pour pouvoir emménager, on néglige cette phase qui peut, quelquefois avoir des conséquences désastreuses… La vigilance doit donc s’imposer.

Les enjeux de la réception.

La réception aura également pour effet de marquer le point de départ des garanties décennales, biennale et de parfait achèvement. En effet, par la réception il est mis fin au contrat d’entreprise.

C’est également à l’issue de la réception que « la charge des risques » va se reporter sur le maître de l’ouvrage notamment par la remise symbolique des clés.

Enfin, c’est au même moment que les comptes sont soldés et que le marché est réglé dans son intégralité à défaut de réserves ou partiellement (95 %) si des réserves ont été consignées.

La somme restante est alors qualifiée de retenue de garantie et ne sera réglée que lorsque l’intégralité des réserves auront été levées.

Comme vous avez pu vous en rendre compte, la réception est un moment important dont il doit être tenu compte.

Pour toute problématique liée à la réception ou au Droit de la construction en général, consultez-nous.

Maître Jean-Louis CAPELLE – Avocat au Barreau de Béthune