La procédure de surendettement est entrée dans le Droit français par la Loi du 31 décembre 1989 dite Loi Neiertz. Au fil des ans, la Loi a été retouchée, développée, améliorée, dans un souci constant de protection du débiteur surendetté.

LA NOTION DE SURENDETTEMENT :

La situation de surendettement est définie par la Loi comme la situation dans laquelle se trouve un débiteur de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non exigibles et à échoir (article L.330-1 du Code de la consommation).

Dans une telle situation, le débiteur a l’impression de ne plus sortir la tête de l’eau et de payer des dettes qui ne diminuent jamais, ou qui augmentent parfois par le jeu des intérêts. La précarité risque alors de s’installer…

Face à cela, la Loi offre une protection.

LA CONDITION DE BONNE FOI :

La Loi impose une condition de bonne foi. En d’autres termes, le comportement du débiteur ne doit pas être à l’origine de la situation de surendettement par son comportement déraisonnable. Une appréciation de cette bonne foi se fait au cas par cas et chaque situation est différente.

LA RECEVABILITE :

Le débiteur qui fait le choix de la procédure de surendettement dépose un dossier auprès de la Commission de surendettement qui siège au sein de la Banque de France (Commissions de surendettement du Pas de Calais). Il détaille alors ses ressources, ses charges, ainsi que ses dettes.

Quelques semaines plus tard, après un bref examen, la commission de surendettement notifie au débiteur de bonne foi, la recevabilité de sa demande.

Cette décision de recevabilité est d’une importance capitale. En effet, cette recevabilité va fixer le point de départ du délai de deux ans durant lequel le débiteur surendetté sera protégé. Cette protection implique que durant ces deux années, et dans l’attente de l’établissement du plan de surendettement, les créanciers ne pourront mettre en œuvre aucune mesure d’exécution forcée sur les biens du débiteur. En d’autres termes, aucune saisie ne pourra avoir lieu.

Durant cette même période et en attendant le plan de surendettement, les dettes déclarées ne devront pas être payées. Elles seront gelées.

LE PLAN DE SURENDETTEMENT :

Après différentes phases d’instruction au sein de la commission de surendettement, la procédure aboutit à un plan de surendettement. Ce plan détaille les différentes créances et l’échelonnement fixé par la commission.

LE CAS DU MORATOIRE :

La Commission de surendettement pourra décider d’un moratoire de 24 mois. Cela signifie que le débiteur n’aura pas à payer ses dettes durant une telle période. Cette mesure est ordonnée lorsqu’un retour à meilleure fortune est prévisible pour le débiteur surendetté dans un avenir proche. Ce moratoire peut aussi être ordonné lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier. La commission accorde alors ce moratoire de 24 mois pour laisser le temps au débiteur de vendre son immeuble. A l’issue du moratoire de 24 mois, les dettes redeviendront exigibles et si le débiteur se trouve toujours dans une situation de surendettement, il pourra de nouveau saisir la commission de surendettement pour réexaminer sa situation.

L’ECHELONNEMENT :

La commission pourra fixer un plan d’échelonnement détaillant les différentes créances et les modalités de règlement de chacune en fonction de la capacité de remboursement du débiteur qui aura été retenue. Des paliers seront fixés en termes de durée. Le plan s’étalera sur une période maximale de 7 années, sauf cas exceptionnels prévus par la Loi.

Généralement, les taux d’intérêts sont réduits.

Pendant la durée du plan, et sous condition que le débiteur respecte les échéances fixées par le plan, les créanciers ne pourront pas procéder par voie d’exécution forcée et demander à un Huissier de pratiquer une saisie ou une mesure du même type.

Toutefois, si le débiteur ne respecte pas une échéance, le créancier concerné peut considérer le plan comme caduc, après avoir adressé au débiteur une mise en demeure par Lettre recommandée avec Avis de réception. La caducité du plan signifie que la totalité des dettes redevient exigible et le débiteur n’est plus protégé des poursuites d’Huissiers de Justice et des saisies.

L’OBTENTION D’UN JUGEMENT :

La question se pose souvent de savoir si un créancier peut agir en Justice contre un débiteur qui ne paie pas ses dettes, alors que celui-ci bénéficie d’un plan de surendettement. Il faut répondre par l’affirmative. En effet, il ne faut pas confondre l’obtention d’un Jugement fixant le montant de la dette avec l’exécution de ce Jugement. Par exemple, un consommateur ne paie pas les échéances de son crédit. L’organisme de crédit prononce la déchéance du terme pour rendre la dette exigible immédiatement en son intégralité. Le débiteur saisit la commission de surendettement et obtient un plan d’échelonnement. Dans une telle situation, l’organisme de crédit pourra tout de même saisir le Tribunal pour obtenir un jugement fixant le montant précis de la créance. Toutefois, il ne pourra pas faire exécuter ce jugement par un huissier de Justice puisque le débiteur bénéficie d’un plan de surendettement.

L’organisme de crédit retrouvera sa liberté de saisie en cas de non-respect par le débiteur de son plan de surendettement.

LE CAS PARTICULIER DU RETABLISSEMENT PERSONNEL :

Dans certains cas, il apparait que la capacité de remboursement du débiteur est nulle voire négative. La commission considère alors que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. Le dossier de surendettement sera alors orienté vers la procédure de rétablissement personnel.

Cela signifie que les dettes du débiteur seront purement et simplement effacées.

Dans un tel cas, si le débiteur est propriétaire de biens de valeur (immeuble, véhicule…), il sera décidé que les biens seront vendus. Les créanciers seront désintéressés par les prix de vente, et seulement ensuite le reste des dettes sera effacé.

Cette procédure de rétablissement personnel se fera sous validation du Juge des contentieux de la protection.

L’INSCRIPTION AU FICP :

En échange de cette protection accordée au débiteur bénéficiant d’un plan de surendettement ou d’un rétablissement personnel, la Loi impose un fichage au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Il s’agit d’un fichier qui doit être consulté par les organismes de crédit avant d’accepter de consentir un crédit à un consommateur.

Ce fichage interdira donc toute nouvelle souscription de contrat de crédit.

Ce fichage existera durant toute la durée du plan sans excéder 7 ans. Pour le cas d’un rétablissement personnel, la durée du fichage sera de 5 années.

L’INTERVENTION DU JUGE :

Au cours des différentes phases d’instruction devant la commission de surendettement, le Juge peut être amené à intervenir en cas notamment de recours des créanciers, ou en matière de vérification des créances. Le débiteur peut alors être convoqué devant le Tribunal. Il pourra s’y présenter seul ou être accompagné de son Avocat.

Les dispositions légales et réglementaires sur le surendettement sont denses et en constante évolution dans un souci permanent de protection des débiteurs de bonne foi. Chaque situation est spécifique et il convient d’examiner avec beaucoup d’attention les mesures préconisées par la Commission de surendettement. En cas de mauvaise appréciation de la situation par la Commission de surendettement, des recours en Justice sont tout à fait possible.

Votre Avocat peut être d’une aide précieuse pour vous accompagner tout au long de cette procédure.

Pour plus de précisions sur le sujet, nous pouvons vous accueillir en nos Cabinets de Béthune ou Lens.

Sébastien HABOURDIN

Avocat au Barreau de Béthune