Dans un contexte de tension financière, il peut être difficile d’assumer le paiement des échéances du crédit immobilier. Au-delà de la suspension parfois accordée contractuellement par la banque, la Loi offre une possibilité judiciaire d’obtenir une suspension du crédit immobilier.

Dans la situation de crise sanitaire et économique que nous traversons, cette disposition peut être très utile. Mais comment procéder ?

Ce que dit la Loi :

L’article L 314-20 du Code de la consommation prévoit :

« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension. »

Il convient avant tout de préciser que ce texte peut s’appliquer aux crédits immobiliers mais aussi aux contrats de crédit à la consommation.

Sur quels critères ?

Le Code de la consommation utilise l’expression « notamment en cas de licenciement ». Cela implique que la demande de suspension du crédit immobilier peut être faite en cas de situation de licenciement mais aussi dans d’autres cas.

Le critère principal à prendre en considération est celui des difficultés financières passagères. Ce critère sera laissé à la libre appréciation du Juge. Il est donc impératif de motiver très précisément sa demande et d’exposer les difficultés rencontrées impliquant la demande de suspension du crédit immobilier. Il est essentiel d’apporter les justificatifs permettant d’établir la preuve de ces difficultés financières.

Quelle procédure ?

Les Tribunaux judiciaires et Tribunaux de Proximités (anciennement dénommées les Tribunaux d’instance) sont compétents pour traiter ce type de procédure. Plus précisément, c’est le Juge des Contentieux et de la protection qui sera chargé d’évaluer la situation et d’accéder à la demande de suspension.

Sur le plan pratique, ce Juge sera saisi par le biais d’une assignation en référé délivrée par huissier de Justice à l’organisme bancaire. C’est cet acte qui contiendra le détail des difficultés rencontrées et les mesures sollicitées. Les documents justificatifs seront joints à cette assignation.

Pour la rédaction de ce document, l’aide de votre avocat sera précieuse.

La demande sera évoquée en audience publique. L’emprunteur peut intervenir seul à cette audience ou être accompagné de son avocat. Un débat aura alors lieu et la banque, ou son avocat, pourra également faire valoir ses observations.

A l’issue de cette audience, et dans un bref délai, le Juge rendra sa décision et accordera ou non la suspension du crédit immobilier.

Qui peut bénéficier de la suspension du crédit immobilier ?

La question qui peut se poser est celle de savoir si la suspension du crédit immobilier est réservée aux particuliers ou si elle peut bénéficier également aux Sociétés Civiles Immobilières. Au regard des textes du code de la consommation applicables aujourd’hui, rien ne s’oppose à ce que les SCI puissent obtenir une telle suspension.

La question restera toutefois à l’appréciation du Juge qui examinera la situation financière de la SCI.

Quelles incidences ?

Si le Juge accorde une suspension du crédit immobilier, le délai de suspension peut aller jusqu’à vingt-quatre mois au maximum.

L’emprunteur n’aura alors plus à régler les mensualités du crédit durant la période de suspension. Les échéances seront reportées. Ainsi, le tableau d’amortissement sera gelé durant la période de suspension du crédit immobilier. L’emprunteur reprendra le paiement des échéances le moment venu, en reprenant là où il s’était arrêté sur le tableau d’amortissement. La banque ne pourra facturer aucun intérêt supplémentaire, ni prononcer la déchéance du terme durant la période de suspension.

Quelles différences avec un plan de surendettement ?

Contrairement à un plan de surendettement où le débiteur surendetté intègre la totalité de ses dettes dans sa demande d’échelonnement, la mesure de suspension du crédit immobilier ne concerne qu’un crédit à la fois. De plus, un emprunteur qui bénéficie d’une suspension de crédit immobilier ne fera pas l’objet d’un fichage en Banque de France au F.I.C.P., contrairement au particulier bénéficiant d’un plan de surendettement. Enfin, contrairement à un plan de surendettement qui peut s’étaler sur de nombreuses années, la suspension du crédit immobilier ne peut durer que vingt-quatre mois au maximum.

Quelles applications dans une période telle la crise sanitaire liée au COVID-19 ?

La crise sanitaire et économique que traverse la France depuis mars 2020 a engendré des tensions économiques certaines. Malgré les mesures mises en place par les pouvoirs publics et les nombreuses aides financées par l’État, les ménages français vont devoir affronter une période d’incertitude financière. Ainsi, face à un licenciement, ou une baisse significative des revenus liée par exemple à une période de chômage partiel, il peut être intéressant de mettre en place une telle procédure aux fins d’obtenir cette suspension du crédit immobilier et ainsi alléger la trésorerie du foyer durant maximum vingt-quatre mois. Ce temps pourra être mis à profit pour se redresser et assainir les finances du ménage.

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Si vous pensez être concerné par le sujet, il est important de réagir vite afin d’optimiser vos chances de succès et d’engager rapidement la procédure qui s’impose.

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Sébastien HABOURDIN