Le couvre-feu national a été instauré depuis le 16 janvier 2021. Le Conseil d’Etat dans un arrêt passé quelque peu inaperçu vient d’indiquer que la possession de l’attestation de déplacement lors du premier confinement n’était pas obligatoire en cas de possession d’un autre document justifiant le motif de déplacement (CE, n°439956, 22 décembre 2020) :

 “L’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champs de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin”

Cet arrêt a été rendu suite au recours formé à l’encontre du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.  C’est ce décret qui in fine a fixé les règles du premier confinement.

L’arrêt du Conseil d’Etat est donc limité au premier confinement.

Application au couvre-feu ?

Pour autant, cette solution peut-elle s’appliquer au couvre-feu en place depuis ce samedi 16 janvier 2020 sur l’ensemble du territoire national ?

L’instauration du couvre-feu sur l’intégralité du territoire national résulte du décret n°2021-31 en date du 15 janvier 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.

L’article 4 du décret précité du 29 octobre 2020 prévoit l’interdiction entre 18 heures et 6 heures du matin de tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence sauf exceptions listées de manière exhaustive. Il indique ensuite: “Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions”.

La rédaction du décret actuellement applicable concernant le couvre-feu est identique à celle résultant du décret du 23 mars 2020 qui a donné lieu à l’arrêt précité du Conseil d’Etat.  

Contestation des contraventions

Nous pouvons donc conclure que dans le cadre du couvre-feu l’attestation de déplacement dérogatoire n’est pas obligatoire. Tout document permettant de justifier du motif de déplacement entre 18h et 6h est suffisant. L’arrêt du Conseil d’Etat peut donc par analogie s’appliquer au couvre-feu actuel. Cette jurisprudence peut donc avoir un intérêt pour les personnes souhaitant contestant leur verbalisation en l’absence d’attestation alors qu’elles étaient en possession d’un autre document. N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

Gautier LACHERIE – Avocat au Barreau de BETHUNE

Cabinet CAPELLE-HABOURDIN-LACHERIE