Les honoraires d’avocat dans le cadre d’une procédure prud’hommale peuvent être fiscalement déductibles. Le régime est similaire à celui des frais de trajet ou de repas.

Frais réels

Le site impots.gouv.fr est sur ce point dénué de toute ambiguïté. il indique : “ Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés dans le cadre d’une procédure prud’homale engagée contre son employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles. Ces sommes peuvent ainsi uniquement être ajoutées  au niveau de vos frais professionnels (frais réels). Elles viendront augmenter vos frais professionnels et ainsi diminuer votre revenu imposable”.

En effet, l’article 80 duodecies du code général des impôts prévoit que toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable. L’article précité prévoit cependant une liste d’indemnités mentionnées dans le même article exclues de la catégorie de rémunération imposable (indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde…).

Le raisonnement de l’administration fiscale repose sur le fait que les honoraires d’avocat ont été nécessaires au salarié contribuable pour obtenir des indemnités constitutives de rémunération imposable. Et ce de la même manière que les frais de transport sont nécessaires au salarié pour aller travailler et percevoir consécutivement sa rémunération.

Il peut donc être utile pour un salarié d’opter l’année où il a exposé des frais d’avocat ou d’huissier dans le cadre d’une procédure prud’hommale pour les frais réels.

Frais déductibles des revenus fonciers

Il en est de même des contribuables qui relèvent du régime réel d’imposition des revenus fonciers et qui peuvent déduire, sous certaines conditions, certains frais. Il s’agit des dépenses qu’ils réalisent au titre de l’administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Il peut s’agir donc des frais liés par exemple à une procédure d’expulsion où à une procédure relative à un contentieux locatif.

Ainsi, le e du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts autorise la déduction des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire.

N’hésitez pas à nous contacter. Cliquer ici.