Vous êtes salarié et vous devez faire face à des salaires impayés depuis plus d’un mois ?

Quelles sont les solutions à mettre en œuvre pour obtenir paiement de ce qui est dû ?

Quel est l’impact de ces salaires impayés sur le contrat de travail ?

Cet article a pour objectif d’y voir plus clair.

A PARTIR DE COMBIEN DE TEMPS UN SALAIRE EST-IL CONSIDÉRÉ COMME IMPAYÉ ?

La Loi est claire sur le sujet. Le paiement de la rémunération est effectué au moins une fois par mois (article L 3242-1 du Code du travail).

Ainsi, lorsque le mois travaillé est écoulé, le salaire est dû. Il doit être payé dans les derniers jours du mois ou au plus tard dans les premiers jours du mois suivant.

A défaut, le salaire est considéré comme impayé.

TENTER AVANT TOUT UNE MISE EN DEMEURE.

Avant d’engager une action judiciaire, il est opportun de tenter une démarche amiable pour alerter votre employeur sur votre détermination et lui rappeler ses obligations face à ces salaires impayés. Il conviendra ainsi de lui adresser une lettre avec avis de réception en lui demandant paiement du salaire dû dans un certain délai, 48 heures par exemple.

Si cette mise en demeure ne fait pas réagir l’employeur, il convient alors d’envisager une action judiciaire pour recouvrer ces salaires impayés.

SAISIR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES POUR SALAIRES IMPAYÉS.

L’employeur n’a pas réglé spontanément le salaire malgré la mise ne demeure qui lui a été adressée, il vous est possible de saisir le conseil de Prud’hommes par la voie de la procédure de référé (article R 1455-9 du Code du travail).

Cela peut se faire soit par acte d’huissier soit par simple requête déposée directement au Greffe du conseil de Prud’hommes, soit adressée en lettre recommandée avec avis de réception (article R 1452-2 du Code du travail).

Il conviendra de détailler dans la requête les salaires impayés et d’y joindre le contrat de travail, les derniers bulletins de paie reçus ainsi que la mise en demeure préalable adressée à l’employeur.

Le Conseil de Prud’hommes convoquera alors les parties (employeur et salarié) à une audience qui aura lieu généralement environ un mois plus tard. La présence du salarié est nécessaire à cette audience.

Le conseil de Prud’hommes rendra alors une décision appelée ordonnance de référé quinze jours environ plus tard.

En cas d’inapplication par l’employeur de l’ordonnance rendue par le conseil de prud’hommes fixant le montant des sommes à régler au titre des salaires impayés, le salarié pourra se rapprocher d’un Huissier de Justice afin de procéder par voie d’exécution forcée par le biais de saisies notamment sur les comptes bancaires de l’employeur.

LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUITE A DES SALAIRES IMPAYÉS.

Difficile dans un tel contexte de poursuivre l’exécution de son contrat de travail.

La démission est déconseillée puisque cela reviendrait pour le salarié à renoncer à son indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté.

Le salarié peut proposer à son employeur de partir dans la voie d’une rupture conventionnelle, mais encore faut-il que l’employeur accepte.

La jurisprudence offre au salarié une autre possibilité de rompre le contrat de travail, celle de la prise d’acte de la rupture. Dans ce cas, le salarié adressera à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception l’informant qu’il constate que l’employeur ne respecte pas ses obligations notamment en raison de ces salaires impayés. Dans ces conditions, il prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il cessera alors de se présenter sur son lieu de travail. Il appartiendra alors au salarié de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valider sa prise d’acte de rupture et la faire considérer comme un licenciement abusif avec paiement notamment de dommages-intérêts par l’employeur.

En conclusion, la réaction du salarié face à des salaires impayés peut prendre plusieurs formes. La Loi lui offre la possibilité d’agir vite et facilement pour obtenir paiement de ces salaires impayés. La jurisprudence lui offre la possibilité de rompre le contrat aux torts de l’employeur en raison de ces salaires impayés. Le salarié pourra se faire assister tout au long de ces procédures par un avocat.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.

Sébastien HABOURDIN, Avocat au Barreau de Béthune