Le litige jugé par la Cour de Cassation permet de rappeler les conditions d'engagement de la garantie des vices cachés dans le cadre d'une vente d'immeuble entre deux particuliers. Un particulier hérite d'une maison. Sans l'avoir occupée, il vend cette maison quelques...

Un ensemble immobilier est vendu en VEFA. L'installation d'eau chaude sanitaire présente une longueur anormale de tuyauterie. Il résulte de cet élément un temps anormalement long pour obtenir de l'eau chaude. La conséquence réside dans le risque de développement de...

La Cour de cassation avait considéré en 2017 que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa...