FONCTIONNAIRE ET GERANT DE SCI : ACTIVITES COMPATIBLES ?
Le fonctionnaire est soumis au principe de non-cumul d’activités qui interdit d’avoir une activité lucrative dans le privé en sus de son emploi public. Peut-il néanmoins créer une SCI ? Le code de...
SALAIRES IMPAYÉS : COMMENT RÉAGIR ?
Vous êtes salarié et vous devez faire face à des salaires impayés depuis plus d’un mois ? Quelles sont les solutions à mettre en œuvre pour obtenir paiement de ce qui est dû ? Quel est...
LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT : QUELLE PROTECTION ?
La procédure de surendettement est entrée dans le Droit français par la Loi du 31 décembre 1989 dite Loi Neiertz. Au fil des ans, la Loi a été retouchée, développée, améliorée, dans un souci...
COVID 19 : L’INDEMNISATION DES PERTES D’EXPLOITATION
Depuis un an, une véritable guérilla judiciaire oppose les assureurs aux commerçants impactés par les mesures de fermeture administrative. La plupart des contentieux ont opposé AXA et des...
COVID 19 ET EXIGIBILITE DES LOYERS COMMERCIAUX : LA SUITE
Nous vous indiquions le 16 mai 2020 les éventuelles parades juridiques offertes au preneur à bail commercial pour échapper au paiement des loyers commerciaux en période de fermeture administrative...
L’attestation de déplacement n’est pas obligatoire
Le couvre-feu national a été instauré depuis le 16 janvier 2021. Le Conseil d'Etat dans un arrêt passé quelque peu inaperçu vient d'indiquer que la possession de l'attestation de déplacement lors du...
Ce qui change en 2021
L' année 2020 a été juridiquement marquée par l'épidémie de coronavirus. Les dispositions législatives et dérogatoires complexes pour faire face au premier confinement ont donné des cheveux blancs à...
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : CE QU’IL FAUT RETENIR.
En 2008, le législateur a créé la rupture conventionnelle, moyen autonome permettant de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Cette possibilité est prévue à l’article L.1237-11 du Code du...
LES HONORAIRES D’AVOCATS : FRAIS FISCALEMENT DÉDUCTIBLES
Les honoraires d'avocat dans le cadre d'une procédure prud'hommale peuvent être fiscalement déductibles. Le régime est similaire à celui des frais de trajet ou de repas. Frais réels Le site...
DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA RECEPTION
Vous avez fait construire et l'opération arrive à son terme. Vous allez pouvoir rentrer chez vous. L'entrepreneur à qui vous avez confié vos travaux vous propose désormais de réceptionner l'ouvrage...
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : MODE D’EMPLOI
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Cette procédure dispense en principe les époux de faire homologuer leur convention par le Juge aux affaires...
COVID 19 ET CONTESTATION DES RÉSULTATS DE JURY D’EXAMEN
Les résultats du baccalauréat et de multiples examens ont été publiés. Les conditions très particulières dans lesquelles ils se sont déroulés liées à l'épidémie de COVID 19 posent la question d'un...
RECOURS CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES : MODE D’EMPLOI
Le second tour des élections municipales aura lieu ce dimanche 28 juin. Les modalités de recours contre les élections municipales sont complexes. Il faut agir vite et bien. Le cabinet...
LA SUSPENSION DU CRÉDIT IMMOBILIER
Dans un contexte de tension financière, il peut être difficile d’assumer le paiement des échéances du crédit immobilier. Au-delà de la suspension parfois accordée contractuellement par la banque, la...
COVID 19 ET OUVERTURE DES ECOLES
Depuis le déconfinement le 11 mai, les règles d’accueil des élèves au sein des écoles ne cessent d’évoluer. Le Président de la République a annoncé au regard de l'évolution de l'épidémie de...
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