Vendeur non occupant et vice caché
Le litige jugé par la Cour de Cassation permet de rappeler les conditions d'engagement de la garantie des vices cachés dans le cadre d'une vente d'immeuble entre deux particuliers. Un particulier...
Garantie décennale : le risque sanitaire constitue à lui seul une impropriété à destination
Un ensemble immobilier est vendu en VEFA. L'installation d'eau chaude sanitaire présente une longueur anormale de tuyauterie. Il résulte de cet élément un temps anormalement long pour obtenir de...
INSERT – POMPE A CHALEUR … : LES ELEMENTS D’EQUIPEMENT NE SONT PLUS SOUMIS A ASSURANCE DECENNALE
La Cour de cassation avait considéré en 2017 que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité...
ETAT DES LIEUX DE SORTIE : LE NECESSAIRE PV DE CONSTAT A DEFAUT D’ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. Dans un arrêt...
LE DROIT DE RETRAIT
Depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID 19, il est beaucoup question du droit de retrait pour les salariés. De quoi s'agit-il exactement ? Quand le déclencher ? Quelles conséquences...
ZOOM sur la garantie décennale
La garantie décennale, qu'est ce que c'est ? Il faut se reporter aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil pour y trouver es éléments de réponse. Cette garantie repose sur une...
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