Actualités
Garantie décennale : le risque sanitaire constitue à lui seul une impropriété à destination
Un ensemble immobilier est vendu en VEFA. L'installation d'eau chaude sanitaire présente une longueur anormale de tuyauterie. Il résulte de cet élément un temps anormalement long pour obtenir de l'eau chaude. La conséquence réside dans le risque de développement de...
INSERT – POMPE A CHALEUR … : LES ELEMENTS D’EQUIPEMENT NE SONT PLUS SOUMIS A ASSURANCE DECENNALE
La Cour de cassation avait considéré en 2017 que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa...
ETAT DES LIEUX DE SORTIE : LE NECESSAIRE PV DE CONSTAT A DEFAUT D’ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. Dans un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour de Cassation prive le bailleur de...
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