Actualités
FAUTE INEXCUSABLE : CE QU’IL FAUT RETENIR
La faute inexcusable est un concept fondamental du droit du travail français (Article L452-1 du Code de la sécurité sociale), qui renforce la protection des salariés en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Elle constitue une notion juridique...
LA SUSPENSION DES ECHEANCES DU CRÉDIT IMMOBILIER
Dans un contexte de tension financière, il peut être difficile d’assumer le paiement des échéances du crédit immobilier. Au-delà de la suspension parfois accordée contractuellement par la banque, la Loi offre une possibilité judiciaire d’obtenir une suspension du...
Droit de la construction et expertise judiciaire
Vous venez de faire construire une maison ou réaliser d'importants travaux de rénovation. Des désordres apparaissent. Vous disposez d'un procès-verbal de constat d'un commissaire de Justice et d'un ou plusieurs devis de réparation. Pouvez-vous saisir de suite un juge...
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