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COVID 19 : L’INDEMNISATION DES PERTES D’EXPLOITATION

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Depuis un an, une véritable guérilla judiciaire oppose les assureurs aux commerçants impactés par les mesures de fermeture administrative. La plupart des contentieux ont opposé AXA et des restaurateurs assurés au titre d'une garantie perte d'exploitation. Les...

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COVID 19 ET EXIGIBILITE DES LOYERS COMMERCIAUX : LA SUITE

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Nous vous indiquions le 16 mai 2020 les éventuelles parades juridiques offertes au preneur à bail commercial pour échapper au paiement des loyers commerciaux en période de fermeture administrative liée à la COVID 19.  Les premières jurisprudences éclairent...

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L’attestation de déplacement n’est pas obligatoire

L’attestation de déplacement n’est pas obligatoire

Le couvre-feu national a été instauré depuis le 16 janvier 2021. Le Conseil d'Etat dans un arrêt passé quelque peu inaperçu vient d'indiquer que la possession de l'attestation de déplacement lors du premier confinement n'était pas obligatoire en cas de possession d'un...

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