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FONCTIONNAIRE ET GERANT DE SCI : ACTIVITES COMPATIBLES ?
Le fonctionnaire est soumis au principe de non-cumul d’activités qui interdit d’avoir une activité lucrative dans le privé en sus de son emploi public. Peut-il néanmoins créer une SCI ? Le code de la fonction publique a codifié à droit constant la loi Le Pors n°83-634...
SALAIRES IMPAYÉS : COMMENT RÉAGIR ?
Vous êtes salarié et vous devez faire face à des salaires impayés depuis plus d’un mois ? Quelles sont les solutions à mettre en œuvre pour obtenir paiement de ce qui est dû ? Quel est l’impact de ces salaires impayés sur le contrat de travail ? Cet...
LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT : QUELLE PROTECTION ?
La procédure de surendettement est entrée dans le Droit français par la Loi du 31 décembre 1989 dite Loi Neiertz. Au fil des ans, la Loi a été retouchée, développée, améliorée, dans un souci constant de protection du débiteur surendetté. LA NOTION DE...
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