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ETAT DES LIEUX DE SORTIE : LE NECESSAIRE PV DE CONSTAT A DEFAUT D’ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. Dans un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour de Cassation prive le bailleur de...
LE DROIT DE RETRAIT
Depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID 19, il est beaucoup question du droit de retrait pour les salariés. De quoi s'agit-il exactement ? Quand le déclencher ? Quelles conséquences sur le contrat de travail ? Essayons d'y voir plus clair... Que dit le...
ZOOM sur la garantie décennale
La garantie décennale, qu'est ce que c'est ? Il faut se reporter aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil pour y trouver es éléments de réponse. Cette garantie repose sur une responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage envers le...
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