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Saisi par des particuliers qui demandaient en urgence la suspension de travaux routiers, le Conseil d'État juge dans sa décision n° 451129 du 20 septembre 2022, que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une...

L'article L123-1 du code général de la fonction publique dispose "qu'il est interdit à l'agent public [...] 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à...