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SALAIRES IMPAYÉS : COMMENT RÉAGIR ?
Vous êtes salarié et vous devez faire face à des salaires impayés depuis plus d’un mois ? Quelles sont les solutions à mettre en œuvre pour obtenir paiement de ce qui est dû ? Quel est l’impact de ces salaires impayés sur le contrat de travail ? Cet...
LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT : QUELLE PROTECTION ?
La procédure de surendettement est entrée dans le Droit français par la Loi du 31 décembre 1989 dite Loi Neiertz. Au fil des ans, la Loi a été retouchée, développée, améliorée, dans un souci constant de protection du débiteur surendetté. LA NOTION DE...
COVID 19 : L’INDEMNISATION DES PERTES D’EXPLOITATION
Depuis un an, une véritable guérilla judiciaire oppose les assureurs aux commerçants impactés par les mesures de fermeture administrative. La plupart des contentieux ont opposé AXA et des restaurateurs assurés au titre d'une garantie perte d'exploitation. Les...
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