Actualités

FONCTIONNAIRE ET GERANT DE SCI : ACTIVITES COMPATIBLES ?

FONCTIONNAIRE ET GERANT DE SCI : ACTIVITES COMPATIBLES ?

Le fonctionnaire est soumis au principe de non-cumul d’activités qui interdit d’avoir une activité lucrative dans le privé en sus de son emploi public. Peut-il néanmoins créer une SCI ? Le code de la fonction publique a codifié à droit constant la loi Le Pors n°83-634...

lire plus
SALAIRES IMPAYÉS : COMMENT RÉAGIR ?

SALAIRES IMPAYÉS : COMMENT RÉAGIR ?

Vous êtes salarié et vous devez faire face à des salaires impayés depuis plus d’un mois ? Quelles sont les solutions à mettre en œuvre pour obtenir paiement de ce qui est dû ? Quel est l’impact de ces salaires impayés sur le contrat de travail ? Cet...

lire plus
LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT : QUELLE PROTECTION ?

LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT : QUELLE PROTECTION ?

La procédure de surendettement est entrée dans le Droit français par la Loi du 31 décembre 1989 dite Loi Neiertz. Au fil des ans, la Loi a été retouchée, développée, améliorée, dans un souci constant de protection du débiteur surendetté. LA NOTION DE...

lire plus

Suivez-nous sur Facebook

Infos pratiques

capelle – habourdin – Lacherie
Avocats au barreau de Béthune

142 rue Léon Gambetta

62400 Béthune

9 rue Victor Hugo

62300 Lens

03 21 68 26 36 contact@capelle-habourdin.fr
Du lundi au vendredi 9:00 – 12:00 14:00 – 18:00
Fermeture du standard téléphonique à 17h
Nous contacter

Vous pouvez consulter les règles de gestion des données personnelles décrites dans les mentions légales en cliquant ici.

Liens utiles
Dossier d’aide juridictionnelle

Attestation de témoin

Attestation sur l’honneur – Divorce

Protection juridique