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LE RISQUE ET LE DESORDRE DE NATURE DECENNALE
L'engagement de la responsabilité décennale d'un constructeur implique pour le maitre d'ouvrage de démontrer l'existence d'un dommage de nature décennale. Il s'agit en application de l'article 1792 du Code civil d'un désordre qui rend l'ouvrage impropre à sa...
LE DROIT DE VIVRE DANS UN ENVIRONNEMENT EQUILIBRE ET RESPECTUEUX DE LA SANTE EST UNE LIBERTE FONDAMEMENTALE
Saisi par des particuliers qui demandaient en urgence la suspension de travaux routiers, le Conseil d'État juge dans sa décision n° 451129 du 20 septembre 2022, que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une...
FONCTIONNAIRE ET GERANT DE SCI : ACTIVITES COMPATIBLES ?
L'article L123-1 du code général de la fonction publique dispose "qu'il est interdit à l'agent public [...] 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à...


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