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LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT : QUELLE PROTECTION ?

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La procédure de surendettement est entrée dans le Droit français par la Loi du 31 décembre 1989 dite Loi Neiertz. Au fil des ans, la Loi a été retouchée, développée, améliorée, dans un souci constant de protection du débiteur surendetté. LA NOTION DE...

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COVID 19 : L’INDEMNISATION DES PERTES D’EXPLOITATION

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Depuis un an, une véritable guérilla judiciaire oppose les assureurs aux commerçants impactés par les mesures de fermeture administrative. La plupart des contentieux ont opposé AXA et des restaurateurs assurés au titre d'une garantie perte d'exploitation. Les...

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COVID 19 ET EXIGIBILITE DES LOYERS COMMERCIAUX : LA SUITE

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Nous vous indiquions le 16 mai 2020 les éventuelles parades juridiques offertes au preneur à bail commercial pour échapper au paiement des loyers commerciaux en période de fermeture administrative liée à la COVID 19.  Les premières jurisprudences éclairent...

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