Dans un arrêt en date du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat déclare irrecevable une demande de provision non précédée d’une demande d’indemnisation préalable (CE 23 sept. 2019, req. n° 427923) :
» Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du même code, qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable »
Contentieux administratif : le Conseil d’Etat soumet le référé provision à une demande d’indemnisation préalable
