La garantie décennale, qu’est ce que c’est ?
Il faut se reporter aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil pour y trouver es éléments de réponse.
Cette garantie repose sur une responsabilité de plein droit du constructeur d’un ouvrage envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, pour des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination l’affectant alors dans l’un de ses éléments constitutifs ou encore dans l’un de ses éléments d’équipement.
Qui est bénéficiaire de cette garantie ?
Il s’agit d’une garantie qui reste attachée à votre immeuble même en cas de vente : c’est donc le propriétaire qui en bénéficie.
La durée de cette garantie ?
La garantie est de 10 ans à compter à compter de la réception de ou des ouvrages ou des éléments d’équipements.
L’importance de cette garantie ?
Généralement des dommages de nature décennale engendrent des réparations lourdes. Cette garantie est donc essentielle; il faut donc bien vérifier préalablement à toute réalisation que l’entreprise de bâtiment dispose bien d’une telle garantie. Une attestation d’assurance doit être exigée.
Quelle est le domaine de la garantie décennale ?
Un ouvrage n’est pas nécessairement un bâtiment… C’est ainsi qu’en l’état de la jurisprudence, il a été retenu qu’une pompe à chaleur peut bénéficier de la garantie décennale.