Le fonctionnaire est soumis au principe de non-cumul d’activités qui interdit d’avoir une activité lucrative dans le privé en sus de son emploi public. Peut-il néanmoins créer une SCI ? Le code de la fonction publique a codifié à droit constant la loi Le Pors n°83-634...
Depuis un an, une véritable guérilla judiciaire oppose les assureurs aux commerçants impactés par les mesures de fermeture administrative. La plupart des contentieux ont opposé AXA et des restaurateurs assurés au titre d’une garantie perte d’exploitation....
Nous vous indiquions le 16 mai 2020 les éventuelles parades juridiques offertes au preneur à bail commercial pour échapper au paiement des loyers commerciaux en période de fermeture administrative liée à la COVID 19. Les premières jurisprudences éclairent...
Le couvre-feu national a été instauré depuis le 16 janvier 2021. Le Conseil d’Etat dans un arrêt passé quelque peu inaperçu vient d’indiquer que la possession de l’attestation de déplacement lors du premier confinement n’était pas obligatoire...
L’ année 2020 a été juridiquement marquée par l’épidémie de coronavirus. Les dispositions législatives et dérogatoires complexes pour faire face au premier confinement ont donné des cheveux blancs à toute l’équipe du cabinet. Des problématiques...
En 2008, le législateur a créé la rupture conventionnelle, moyen autonome permettant de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Cette possibilité est prévue à l’article L.1237-11 du Code du travail. En 2019, plus de 440 000 ruptures conventionnelles ont...
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