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LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT : QUELLE PROTECTION ?

LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT : QUELLE PROTECTION ?

par Sébastien HABOURDIN | Mai 8, 2021 | Droit de la consommation

La procédure de surendettement est entrée dans le Droit français par la Loi du 31 décembre 1989 dite Loi Neiertz. Au fil des ans, la Loi a été retouchée, développée, améliorée, dans un souci constant de protection du débiteur surendetté. LA NOTION DE...
LA SUSPENSION DU CRÉDIT IMMOBILIER

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par Sébastien HABOURDIN | Juin 17, 2020 | Non classé, Droit de la consommation

Dans un contexte de tension financière, il peut être difficile d’assumer le paiement des échéances du crédit immobilier. Au-delà de la suspension parfois accordée contractuellement par la banque, la Loi offre une possibilité judiciaire d’obtenir une suspension du...

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