par | Juil 1, 2019 | Droit public

Les tribunaux administratifs de Montreuil (25 juin 2019, n°1802202) et de Paris (4 juillet 2019, N°1709333) ont reconnu la faute de l’Etat en indiquant : – « Si le dépassement des valeurs limites ne peut constituer, à lui seul, une carence fautive de l’Etat en...