FAUTE INEXCUSABLE : CE QU’IL FAUT RETENIR
La faute inexcusable est un concept fondamental du droit du travail français (Article L452-1 du Code de la sécurité sociale), qui renforce la protection des salariés en cas d’accidents du travail ou...
LA SUSPENSION DES ECHEANCES DU CRÉDIT IMMOBILIER
Dans un contexte de tension financière, il peut être difficile d’assumer le paiement des échéances du crédit immobilier. Au-delà de la suspension parfois accordée contractuellement par la banque, la...
Droit de la construction et expertise judiciaire
Vous venez de faire construire une maison ou réaliser d'importants travaux de rénovation. Des désordres apparaissent. Vous disposez d'un procès-verbal de constat d'un commissaire de Justice et d'un...
Vendeur non occupant et vice caché
Le litige jugé par la Cour de Cassation permet de rappeler les conditions d'engagement de la garantie des vices cachés dans le cadre d'une vente d'immeuble entre deux particuliers. Un particulier...
Garantie décennale : le risque sanitaire constitue à lui seul une impropriété à destination
Un ensemble immobilier est vendu en VEFA. L'installation d'eau chaude sanitaire présente une longueur anormale de tuyauterie. Il résulte de cet élément un temps anormalement long pour obtenir de...
INSERT – POMPE A CHALEUR … : LES ELEMENTS D’EQUIPEMENT NE SONT PLUS SOUMIS A ASSURANCE DECENNALE
La Cour de cassation avait considéré en 2017 que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité...
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