ETAT DES LIEUX DE SORTIE : LE NECESSAIRE PV DE CONSTAT A DEFAUT D’ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. Dans un arrêt...
LE DROIT DE RETRAIT
Depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID 19, il est beaucoup question du droit de retrait pour les salariés. De quoi s'agit-il exactement ? Quand le déclencher ? Quelles conséquences...
ZOOM sur la garantie décennale
La garantie décennale, qu'est ce que c'est ? Il faut se reporter aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil pour y trouver es éléments de réponse. Cette garantie repose sur une...
Délai de prescription de cinq ans des recours entre constructeurs
Dans un arrêt attendu depuis 2008 et la réforme de la prescription civile, la Cour de Cassation a enfin précisé le délai de prescription des recours entre constructeurs et leur point de départ...
Délai de recours d’un acquéreur évincé contre une décision de préemption
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2019, le Conseil d'Etat précise le délai de recours par un acquéreur évincé à l'encontre d'une décision de préemption en l'absence de notification de la décision...
Défaut d’implantation d’un ouvrage public
Dans un arrêt en date du 29 novembre 2019, le Conseil d'Etat précise les règles de retrait d'un ouvrage public (CE, 29 novembre 2019, n°410689) : "Lorsqu’il est saisi d'une demande tendant à ce que...
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