par | Nov 29, 2019 | Droit immobilier

Dans un arrêt en date du 29 novembre 2019, le Conseil d’Etat précise les règles de retrait d’un ouvrage public (CE, 29 novembre 2019, n°410689) : « Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public...