par | Jan 16, 2020 | Droit immobilier

Dans un arrêt attendu depuis 2008 et la réforme de la prescription civile, la Cour de Cassation a enfin précisé le délai de prescription des recours entre constructeurs et leur point de départ (Cass, Civ 3ème, 16 janvier 2020, n°18-25.915):  » Attendu qu’il s’ensuit...