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Garantie décennale : le risque sanitaire constitue à lui seul une impropriété à destination

Garantie décennale : le risque sanitaire constitue à lui seul une impropriété à destination

par Gautier LACHERIE | Août 2, 2024 | Droit immobilier

Un ensemble immobilier est vendu en VEFA. L’installation d’eau chaude sanitaire présente une longueur anormale de tuyauterie. Il résulte de cet élément un temps anormalement long pour obtenir de l’eau chaude. La conséquence réside dans le risque de...

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