par Sébastien HABOURDIN | Déc 10, 2024 | Droit du travail
La faute inexcusable est un concept fondamental du droit du travail français (Article L452-1 du Code de la sécurité sociale), qui renforce la protection des salariés en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Elle constitue une notion juridique...
par Sébastien HABOURDIN | Déc 5, 2024 | Droit immobilier, Droit de la consommation
Dans un contexte de tension financière, il peut être difficile d’assumer le paiement des échéances du crédit immobilier. Au-delà de la suspension parfois accordée contractuellement par la banque, la Loi offre une possibilité judiciaire d’obtenir une suspension du...
