Délai de prescription de cinq ans des recours entre constructeurs
Dans un arrêt attendu depuis 2008 et la réforme de la prescription civile, la Cour de Cassation a enfin précisé le délai de prescription des recours entre constructeurs et leur point de départ...
Délai de recours d’un acquéreur évincé contre une décision de préemption
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2019, le Conseil d'Etat précise le délai de recours par un acquéreur évincé à l'encontre d'une décision de préemption en l'absence de notification de la décision...
Défaut d’implantation d’un ouvrage public
Dans un arrêt en date du 29 novembre 2019, le Conseil d'Etat précise les règles de retrait d'un ouvrage public (CE, 29 novembre 2019, n°410689) : "Lorsqu’il est saisi d'une demande tendant à ce que...
Erreur d’affichage du permis de construire et déclenchement du délai de recours
Dans un arrêt en date du 16 octobre 2019, le Conseil d'Etat considère que même un affichage irrégulier peut fait faire sous conditions courir le délai de recours (CE, 16 octobre 2019, n°419756) :...
Contentieux administratif : le Conseil d’Etat soumet le référé provision à une demande d’indemnisation préalable
Dans un arrêt en date du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat déclare irrecevable une demande de provision non précédée d'une demande d'indemnisation préalable (CE 23 sept. 2019, req. n° 427923) : "...
Le juge administratif reconnait la faute de l’Etat dans son incapacité à lutter contre la pollution de l’air
Les tribunaux administratifs de Montreuil (25 juin 2019, n°1802202) et de Paris (4 juillet 2019, N°1709333) ont reconnu la faute de l’Etat en indiquant : - « Si le dépassement des valeurs limites ne...
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