par Gautier LACHERIE | Mai 23, 2024 | Droit immobilier
La Cour de cassation avait considéré en 2017 que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa...
par Gautier LACHERIE | Fév 10, 2024 | Droit immobilier
Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. Dans un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour de Cassation prive le bailleur de...
par Gautier LACHERIE | Avr 13, 2020 | Droit immobilier
La garantie décennale, qu’est ce que c’est ? Il faut se reporter aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil pour y trouver es éléments de réponse. Cette garantie repose sur une responsabilité de plein droit du constructeur d’un...
par Gautier LACHERIE | Jan 16, 2020 | Droit immobilier
Dans un arrêt attendu depuis 2008 et la réforme de la prescription civile, la Cour de Cassation a enfin précisé le délai de prescription des recours entre constructeurs et leur point de départ (Cass, Civ 3ème, 16 janvier 2020, n°18-25.915): » Attendu qu’il s’ensuit...
par Gautier LACHERIE | Déc 16, 2019 | Droit immobilier
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise le délai de recours par un acquéreur évincé à l’encontre d’une décision de préemption en l’absence de notification de la décision de préemption (CE, 16 décembre 2019,...