par Gautier LACHERIE | Sep 18, 2024 | Droit immobilier
Le litige jugé par la Cour de Cassation permet de rappeler les conditions d’engagement de la garantie des vices cachés dans le cadre d’une vente d’immeuble entre deux particuliers. Un particulier hérite d’une maison. Sans l’avoir occupée,...
par Gautier LACHERIE | Août 2, 2024 | Droit immobilier
Un ensemble immobilier est vendu en VEFA. L’installation d’eau chaude sanitaire présente une longueur anormale de tuyauterie. Il résulte de cet élément un temps anormalement long pour obtenir de l’eau chaude. La conséquence réside dans le risque de...
par Gautier LACHERIE | Mai 23, 2024 | Droit immobilier
La Cour de cassation avait considéré en 2017 que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa...
par Gautier LACHERIE | Fév 10, 2024 | Droit immobilier
Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. Dans un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour de Cassation prive le bailleur de...
par Gautier LACHERIE | Avr 13, 2020 | Droit immobilier
La garantie décennale, qu’est ce que c’est ? Il faut se reporter aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil pour y trouver es éléments de réponse. Cette garantie repose sur une responsabilité de plein droit du constructeur d’un...
