par wertuslash | Nov 29, 2019 | Droit immobilier
Dans un arrêt en date du 29 novembre 2019, le Conseil d’Etat précise les règles de retrait d’un ouvrage public (CE, 29 novembre 2019, n°410689) : « Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public...
par wertuslash | Oct 16, 2019 | Droit immobilier
Dans un arrêt en date du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère que même un affichage irrégulier peut fait faire sous conditions courir le délai de recours (CE, 16 octobre 2019, n°419756) : « Il s’ensuit que si les mentions prévues par l’article A. 424-16...
par wertuslash | Sep 23, 2019 | Autres domaines
Dans un arrêt en date du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat déclare irrecevable une demande de provision non précédée d’une demande d’indemnisation préalable (CE 23 sept. 2019, req. n° 427923) : ” Il résulte des dispositions de l’article R....
par wertuslash | Juil 1, 2019 | Droit public
Les tribunaux administratifs de Montreuil (25 juin 2019, n°1802202) et de Paris (4 juillet 2019, N°1709333) ont reconnu la faute de l’Etat en indiquant : – « Si le dépassement des valeurs limites ne peut constituer, à lui seul, une carence fautive de l’Etat en...
