par Gautier LACHERIE | Oct 16, 2019 | Droit immobilier
Dans un arrêt en date du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère que même un affichage irrégulier peut fait faire sous conditions courir le délai de recours (CE, 16 octobre 2019, n°419756) : « Il s’ensuit que si les mentions prévues par l’article A. 424-16...
