par Gautier LACHERIE | Déc 16, 2019 | Droit immobilier
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise le délai de recours par un acquéreur évincé à l’encontre d’une décision de préemption en l’absence de notification de la décision de préemption (CE, 16 décembre 2019,...
