par Gautier LACHERIE | Avr 13, 2020 | Droit immobilier
La garantie décennale, qu’est ce que c’est ? Il faut se reporter aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil pour y trouver es éléments de réponse. Cette garantie repose sur une responsabilité de plein droit du constructeur d’un...
