par Gautier LACHERIE | Fév 10, 2024 | Droit immobilier
Un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. Dans un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour de Cassation prive le bailleur de...
