par Gautier LACHERIE | Avr 13, 2020 | Droit immobilier
La garantie décennale, qu’est ce que c’est ? Il faut se reporter aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil pour y trouver es éléments de réponse. Cette garantie repose sur une responsabilité de plein droit du constructeur d’un...
par Gautier LACHERIE | Jan 16, 2020 | Droit immobilier
Dans un arrêt attendu depuis 2008 et la réforme de la prescription civile, la Cour de Cassation a enfin précisé le délai de prescription des recours entre constructeurs et leur point de départ (Cass, Civ 3ème, 16 janvier 2020, n°18-25.915): » Attendu qu’il s’ensuit...
par Gautier LACHERIE | Déc 16, 2019 | Droit immobilier
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise le délai de recours par un acquéreur évincé à l’encontre d’une décision de préemption en l’absence de notification de la décision de préemption (CE, 16 décembre 2019,...
par Gautier LACHERIE | Nov 29, 2019 | Droit immobilier
Dans un arrêt en date du 29 novembre 2019, le Conseil d’Etat précise les règles de retrait d’un ouvrage public (CE, 29 novembre 2019, n°410689) : « Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public...
par Gautier LACHERIE | Oct 16, 2019 | Droit immobilier
Dans un arrêt en date du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère que même un affichage irrégulier peut fait faire sous conditions courir le délai de recours (CE, 16 octobre 2019, n°419756) : « Il s’ensuit que si les mentions prévues par l’article A. 424-16...
