par Gautier LACHERIE | Sep 23, 2019 | Autres domaines
Dans un arrêt en date du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat déclare irrecevable une demande de provision non précédée d’une demande d’indemnisation préalable (CE 23 sept. 2019, req. n° 427923) : ” Il résulte des dispositions de l’article R....
par Gautier LACHERIE | Juil 1, 2019 | Droit public
Les tribunaux administratifs de Montreuil (25 juin 2019, n°1802202) et de Paris (4 juillet 2019, N°1709333) ont reconnu la faute de l’Etat en indiquant : – « Si le dépassement des valeurs limites ne peut constituer, à lui seul, une carence fautive de l’Etat en...
