par wertuslash | Fév 10, 2024 | Droit immobilier
FREE MONEY | FREE MONEY ONLINE | GET FREE MONEY NOW | Telegram: @seo7878 H2JpP↑↑↑Hack Tutorial PORNO SEO backlinks, Black Hat SEO, Google SEO fast ranking ↑↑↑ Telegram: @seo7878 ZYHIn↑↑↑Black Hat SEO backlinks, focusing on Black Hat SEO, Google SEO fast ranking ↑↑↑...
par wertuslash | Mai 4, 2020 | Droit du travail
Depuis le début de la crise sanitaire liée au COVID 19, il est beaucoup question du droit de retrait pour les salariés. De quoi s’agit-il exactement ? Quand le déclencher ? Quelles conséquences sur le contrat de travail ? Essayons d’y voir plus...
par wertuslash | Avr 13, 2020 | Droit immobilier
La garantie décennale, qu’est ce que c’est ? Il faut se reporter aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil pour y trouver es éléments de réponse. Cette garantie repose sur une responsabilité de plein droit du constructeur d’un...
par wertuslash | Jan 16, 2020 | Droit immobilier
Dans un arrêt attendu depuis 2008 et la réforme de la prescription civile, la Cour de Cassation a enfin précisé le délai de prescription des recours entre constructeurs et leur point de départ (Cass, Civ 3ème, 16 janvier 2020, n°18-25.915): » Attendu qu’il s’ensuit...
par wertuslash | Déc 16, 2019 | Droit immobilier
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise le délai de recours par un acquéreur évincé à l’encontre d’une décision de préemption en l’absence de notification de la décision de préemption (CE, 16 décembre 2019,...
