![ETAT DES LIEUX DE SORTIE : LE NECESSAIRE PV DE CONSTAT A DEFAUT D’ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE](https://avocat-lens-chl.fr/wp-content/uploads/2024/02/etat-des-lieux-de-sortie.jpg)
![ETAT DES LIEUX DE SORTIE : LE NECESSAIRE PV DE CONSTAT A DEFAUT D’ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE](https://avocat-lens-chl.fr/wp-content/uploads/2024/02/etat-des-lieux-de-sortie.jpg)
Articles récents
- Garantie décennale : le risque sanitaire constitue à lui seul une impropriété à destination
- INSERT – POMPE A CHALEUR … : LES ELEMENTS D’EQUIPEMENT NE SONT PLUS SOUMIS A ASSURANCE DECENNALE
- ETAT DES LIEUX DE SORTIE : LE NECESSAIRE PV DE CONSTAT A DEFAUT D’ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
- LE DROIT DE RETRAIT
- ZOOM sur la garantie décennale